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Restopolitan et vous

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Article 2 – Définitions

Article 3 – Produits

3.1 La Carte Restopolitan

3.2 Carte Restopolitan 1 Semaine

3.3 Carte Restopolitan 1 An

3.4 Carte Restopolitan Illimitée

3.5 e-Carte Restopolitan

Article 4 – Conditions tarifaires de la Carte Restopolitan

Article 5 – Modalités de commande

Article 6 – Modalités de règlement

6.1 Règlement des Cartes 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An

6.2 Règlement de la Carte Restopolitan Illimitée

Article 7 – Modalités de livraison

7.1 Lieu de livraison

7.2 Délai de livraison

7.3 Frais de livraison

Article 8 – Paiement en ligne

8.1 Paiement par carte bancaire

8.2 Paiement via Paypal®

Article 9 – Paiement par chèque bancaire

Article 10 – Disponibilité

Article 11 – Conditions de remboursement

Article 12 – Perte / Vol

Article 13 – Droit de Rétractation

Article 1 – Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet www.Restopolitan.lu exploité par la société Restopolitan SAS. Le site Restopolitan.lu est édité sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.

Les présentes conditions générales sont établies par Restopolitan SAS exploitant le site www.Restopolitan.lu dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les restaurants et les internautes.

Le site www.Restopolitan.lu propose à la vente en ligne la Carte Restopolitan à valoir dans une sélection de restaurants partenaires à la société Restopolitan présentée sur le site (voir article 3 des Conditions Générales d'Utilisation).

La Carte Restopolitan et Restopolitan.lu sont des services de la société Restopolitan SAS au Capital de 90 240 € - RCS Paris B 493 271 464 - Siège social : 129 Rue de l'Université 75007 Paris – Téléphone +33 1 46 34 87 28 (prix d'un appel local).

Le site www.Restopolitan.lu est hébergé par : IKOULA - Energy Park 6 - 130 boulevard de Verdun - 92413 COURBEVOIE - www.ikoula.com

Le Service Client de la société Restopolitan est joignable par les moyens suivant :
(1) par courrier postal à l'adresse suivante : Restopolitan SAS, Service Abonné, 129 Rue de l'Université 75007 Paris France
(2) par téléphone au numéro suivant : (+352) 27 86 04 97 (appel non surtaxé)
(3) par courrier électronique à l'adresse email suivant : contact [at] restopolitan [point] com.

Article 2 – Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :

La Carte Restopolitan : désigne dans son ensemble les produits vendus sur le site www.Restopolitan.lu, c'est-à-dire La Carte Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, la Carte Restopolitan Illimitée et la e-Carte Restopolitan.

- Le Membre : désigne l'internaute qui s'est inscrit au site www.Restopolitan.lu en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales.

- Le Client : désigne le membre qui a passé commande d'une Carte Restopolitan.

- Le Détenteur de la Carte : désigne toute personne qui a en sa possession une Carte Restopolitan, client ou non (la Carte pouvant être offerte).

- Le(s) restaurant(s) partenaires : désigne les restaurants qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Restopolitan SAS les engageant à offrir le repas indiqué sur le contrat de partenariat sur une durée d'un an renouvelable.

- Le Site : désigne le site hébergé à l'adresse suivante http://www.Restopolitan.lu/

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne. La société Restopolitan fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

3.1 La Carte Restopolitan

La société Restopolitan commercialise les offres payantes suivantes : Les cartes Restopolitan 1 Semaine, 1 An, Illimitée et la e-Carte Restopolitan.

La Carte Restopolitan donne droit à son porteur à la prestation suivante dans l'un des restaurants partenaires du site Restopolitan.lu : bénéficier d'un repas offert hors boisson dans le cadre d'une réservation d’au minimum 2 personnes (deux) auprès d'un restaurant partenaire.

Le repas offert est déterminé selon les conditions de vente du restaurant et sera déduit de l'addition finale. Les conditions de ventes du restaurant sont disponibles sur la fiche de chaque restaurant sur le site Restopolitan.lu.

Une seule et unique Carte Restopolitan est utilisable par réservation (soit par addition soit par table). En d’autres termes, un seul et unique repas sera offert par addition et/ou par table.

Au moins une des personnes accompagnant le détenteur de la carte, devra dépenser au minimum l’équivalent en euro du repas offert.
En d'autres termes, le repas offert sera le repas consommé le moins cher sur la table.

La liste complète des restaurants acceptant la Carte Restopolitan est disponible sur http://www.Restopolitan.lu. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.

Les Cartes Restopolitan 1 Semaine, 1 An et Illimitée peuvent être utilisées autant de fois que souhaité, chaque jour, au déjeuner et au diner, durant leur durée de validité dans les restaurants partenaires.

La Carte Restopolitan 1 Repas et la e-Carte ne sont utilisable qu'une et une seule fois dans un restaurant partenaire.

Les Cartes Restopolitan 1 Semaine, 1 An, Illimitée et la e-Carte sont soumises à des conditions d'utilisations spécifiques à chacune, explicitées ci-dessous aux articles 3.2, 3.3, 3.4, 3.5

3.2 Carte Restopolitan 1 Semaine

La Carte Restopolitan 1 Semaine peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 7 jours dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.lu à la condition d'une seule utilisation de la dite Carte par restaurant dans un délai de 7 jours.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des sept jours d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte Semaine devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.3 Carte Restopolitan 1 An

La Carte Restopolitan 1 An peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 12 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.lu, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 12 mois d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 an devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.4 Carte Restopolitan Illimitée

La Carte Restopolitan Illimitée peut être utilisée autant de fois que souhaité dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.lu, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La Carte Restopolitan Illimitée est utilisable et activée le jour de l'achat de la Carte.

Sauf résiliation par le client dans les conditions de l’article 6.2, l’abonnement Illimité est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

3.5 e-Carte Restopolitan

La e-Carte Restopolitan peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire du site Restopolitan.lu.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.

Article 4 – Conditions tarifaires de la Carte Restopolitan

Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises.

La société Restopolitan se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site Restopolitan.lu le tarif des produits mis en ligne. Ces derniers seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Hors opérations promotionnelles, et à titre indicatif, les prix publics des Cartes Restopolitan sont les suivants :
- Carte Restopolitan 1 Repas : 5 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 Semaine : 14,90 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 Mois : 19 euros TTC
- Carte Restopolitan 3 Mois : 39 euros TTC
- Carte Restopolitan 6 Mois : 69 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 an : 120 euros TTC
- Carte Restopolitan Illimité : 9,90 euros TTC par mois
- e-Carte Restopolitan : 4,60 euros TTC
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Article 5 – Modalités de commande

Depuis le site Restopolitan.lu, le processus de commande se compose de cinq étapes successives :

(1) L’internaute se créée un compte pour devenir membre (voir article 3 des CGU - Utilisation des services du site Restopolitan.lu) ou s’identifie s'il est déjà membre en renseignant son login et mot passe ;

(2) Le membre sélectionne l'offre qu’il souhaite commander ;

(3) Le membre renseigne son adresse de livraison et vérifie les détails de sa commande et de l'acceptation des présentes conditions générales ;

(4) Le membre sélectionne le moyen de paiement qui lui convient parmi ceux proposés par le site Restopolitan.lu (voir l'article 6 - Modalités de règlement) ;

(5) Le membre effectue le paiement.

La commande est validée par la société Restopolitan SAS au moment de la réception de la confirmation de paiement formalisant ainsi définitivement le contrat de vente liant le membre à Restopolitan SAS exploitant le site www.Restopolitan.lu.

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique au membre à l'adresse électronique indiquée lors de la création de son compte lui indiquant :

(1) son numéro de membre ;

(2) son numéro de commande ;

(3) le récapitulatif du ou des produits achetés ;

(4) le nom de l'acheteur ainsi que l’adresse de livraison.

Ce courrier électronique est un récapitulatif de la commande. En pièce jointe est attachée une Carte Restopolitan Provisoire pouvant faire office de Carte Restopolitan entre la date d'achat et la date de réception de la commande. Pour être valable, cette Carte Provisoire devra obligatoirement être imprimée, de telle sorte que toutes les informations indiquées soient lisibles. La Carte Provisoire ne pourra être utilisée plus de 10 jours suivant le jour de commande.

Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.lu s’engage à accepter le bon de commande du membre dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Restopolitan SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Restopolitan SAS et ses clients.

Article 6 – Modalités de règlement

Pour passer une commande, deux moyens de paiement sont mis à disposition du membre (1) par Internet sur le site Restopolitan.lu accessible 24/24h et 7/7j (2) par courrier postal incluant sur papier libre le nom et les coordonnées de l'acheteur, le forfait de la Carte commandée, le numéro de commande, et accompagné du paiement par chèque libellé à l’ordre de Restopolitan, adressé à Restopolitan - 129 Rue de l'Université - 75007 Paris France.

Quel que soit le type de modalité de règlement choisi, un courrier électronique est envoyé au membre dans un délai maximum de 48h après réception de la confirmation de paiement pour confirmer la bonne réception du paiement, et l’achat du produit.

La Carte Restopolitan n'a pas de valeur monétaire et n'est cessible à la revente.

6.1 Règlement des Cartes 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An

Le règlement des Cartes 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An s'effectue en un et unique paiement, c’est-à-dire en une seule fois.

6.2 Règlement de la Carte Restopolitan Illimitée

En souscrivant à la Carte Restopolitan Illimitée, le client accepte le règlement de la Carte Restopolitan Illimitée par un prélèvement mensuel automatique, renouvelé de manière tacite au début de chaque nouvelle période de 30 jours. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, le client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois. La validité de la Carte sera alors prolongée jusqu'à la date du prochain prélèvement.

Le client pourra à tout moment suspendre ou arrêter son abonnement Illimité, et donc le prélèvement automatique. La validité de la Carte sera alors suspendue ou arrêtée à la fin de la période de validité en cours.

Pour arrêter ou suspendre son abonnement Illimité, le client devra se rendre sur son espace Mon Compte, à l'adresse suivante http://www.Restopolitan.lu/mon-compte.html rubrique Mon Abonnement. L'action d'arrêt ou de suspension de l'abonnement Illimité devra être effectuée au maximum la veille du renouvellement. Si tel n'est pas le cas, la suspension ou l'arrêt seront effectifs sur la période suivante.

Article 7 – Modalités de livraison

Restopolitan SAS s'engage à envoyer la commande dans un délai de 72h ouvrées après réception de la confirmation de paiement.

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur comme spécifié dans l'article 7.3 - Frais de livraison et sont compris dans le montant total que le client aura réglé sur le site www.Restopolitan.lu.

7.1 Lieu de livraison

Restopolitan SAS expédie les Cartes Restopolitan uniquement en France Métropolitaine et au Luxembourg.

Les Cartes Restopolitan sont livrées à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de Restopolitan SAS ne saurait donc être en aucun cas engagée en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie lors de la passation de la commande.

7.2 Délai de livraison

Les Cartes Restopolitan sont envoyées dans un délai de 72 heures ouvrées.

7.3 Frais de livraison

Au prix de la Carte Restopolitan s’ajoutent les frais de livraison de la commande. Ils sont facturés lors de la passation de commande.

Le tarif forfaitaire des frais de livraison est indiqué au membre avant la validation de son achat, sur le récapitulatif de commande.

Ils ne sont remboursables en aucun cas.

Les frais de port sont facturés 1,90€ TTC par carte.

Article 8 – Paiement en ligne

8.1 Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa®, Carte Bleue®, Eurocard®, Mastercard®, AmericanExpress® et JCB®. Le compte du membre sera débité dans les délais convenus selon les conditions de fonctionnement de la carte bancaire du client (débit immédiat ou différé) suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

Lorsque le membre clique sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande sur la page de validation de commande du site www.Restopolitan.lu, le service de paiement en ligne OGONE® vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

Restopolitan SAS exploitant le site www.Restopolitan.lu n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

8.2 Paiement via Paypal®

Le membre a la possibilité de régler sa commande Restopolitan via la plateforme de paiement Paypal®. Pour ce faire, le membre doit disposer d'un compte Paypal®. Il renseignera ainsi ses identifiants Paypal® pour régler le montant de la commande.

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité opéré par la société Paypal®.

Article 9 – Paiement par chèque bancaire

Restopolitan propose à ses membres le paiement de leur commande par chèque bancaire payable en France.

Pour que le paiement soit accepté par Restopolitan, le chèque devra être libellé à l’ordre de Restopolitan et le montant renseigné devra obligatoirement être identique au montant indiqué dans le récapitulatif de commande.

En cas d'invalidité du chèque, le membre sera informé du refus de son paiement. Restopolitan ne donnera pas suite à la commande.

En cas de fraude avérée, Restopolitan se donne le droit de prévenir les autorités compétentes et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du fraudeur.

Article 10 – Disponibilité

Les Cartes Restopolitan sont accessibles à l’achat tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, et sont utilisables dans la limite des conditions spécifiques à chacune d’entre elles (i.e. période de validité, jour d’utilisation…).

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone dans un délai de 7 jours maximum.

Restopolitan SAS pour le compte du site Restopolitan.lu s’engage alors à proposer dans ce délai une prestation d’une valeur financière équivalente au client.

Le client s'oblige à vérifier les conditions de validité du produit avant de passer commande sur Restopolitan.lu et ne pourra en aucun cas réclamer à Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.lu une prestation en dehors des conditions de validité telles que celles explicitées sur la fiche du produit commandé.

Article 11 – Conditions de remboursement

Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte Restopolitan ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire.

Article 12 – Perte / Vol

En cas de perte ou de vol de la Carte Restopolitan, le détenteur doit en informer le Service Client, dont les coordonnées sont mentionnées dans l'article 1 - Préambule ci-dessus, dans les meilleurs délais. Afin d’obtenir une nouvelle carte, le client devra adresser au Service Abonnés un chèque, libellé à l’ordre de Restopolitan, d’un montant de 5 € TTC correspondant aux frais d’édition d’une nouvelle carte. La nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception du chèque.

En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des repas achetés dans un de nos restaurants partenaires par le client entre la date de la perte, du vol ou de la demande de remplacement de la carte et la date de réception par le client de sa nouvelle carte.

En aucun cas, le remboursement de la Carte Restopolitan n'est envisageable en cas de perte ou de vol.

Article 13 – Droit de Rétractation

Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, après l’achat d’une Carte Restopolitan, l'acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s'acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de 7 (sept) jours francs mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la ou des Carte(s) Restopolitan.

Seules les Cartes Restopolitan retournées dans les délais et n'ayant pas été utilisées comme désigné à l'article 4 des CGU - Modalités d’utilisation du produit pourront être remboursées.

Les Cartes Restopolitan devront être retournées en parfait état à l’adresse postale suivante :

Restopolitan, Service Client, 129 Rue de l'Université 75007 Paris France.

Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la ou les Cartes Restopolitan.